| ART. 42 | N°1078 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 septembre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1078
présenté par
| Mme Bareigts |
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ARTICLE 42
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 15 :
« Si le conseil s’écarte de l’avis du comité, il doit motiver sa décision ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.