Compléter cet article par les neuf alinéas suivants :

« V bis. – Le code de l’énergie est ainsi modifié :

« a) Au 1° de l’article L. 111‑61, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « huitième » ;

« b) Au deuxième alinéa de l’article L. 111‑81, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième » ;

« c) Au premier alinéa de l’article L. 322‑8, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « huitième » ;

« d) À la première phrase de l’article L. 322‑10, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « huitième » ;

« e) Au premier alinéa de l’article L. 322‑12, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « huitième » ;

« f) À l’article L. 432‑4, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « huitième» ;

« g) Au premier alinéa de l’article L. 432‑8, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « huitième » ;

« h) À la première phrase de l’article L. 432‑9, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « huitième ». »