| ART. 42 BIS | N°1082 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 septembre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1082
présenté par
| Mme Bareigts |
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ARTICLE 42 BIS
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le recensement »
le mot :
« l’inventaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.