| ART. 43 | N°1084 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 septembre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°1084
présenté par
| Mme Bareigts |
----------
ARTICLE 43
À la deuxième phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots :
« répondre à l’objectif mentionné au »
les mots :
« l’application du ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.