| ART. 45 BIS | N°1087 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 septembre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1087
présenté par
| Mme Bareigts |
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ARTICLE 45 BIS
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« dès lors qu’ »
le mot :
« s’ ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.