| ART. 46 | N°1089 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 septembre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1089
présenté par
| Mme Bareigts |
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ARTICLE 46
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« mesures conservatoires et des astreintes »,
les mots :
« astreintes et mesures conservatoires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.