| ART. 42 | N°1092 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 septembre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1092
présenté par
| Mme Bareigts |
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ARTICLE 42
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« marge raisonnable »
les mots :
« rémunération normale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à harmoniser la rédaction de l’article 42 avec les dispositions en vigueur du code de l’énergie. En effet, dans le cadre du calcul d’une rémunération régulée, le terme employé est celui de « rémunération normale », et non de « marge raisonnable » (articles L. 337‑6 et L. 341‑7).