| ART. 31 BIS | N°1108 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 septembre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1108
présenté par
| M. Plisson |
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ARTICLE 31 BIS
À l'alinéa 8, après le mot :
« sûreté »,
insérer les mots :
« diligentés par l'Autorité de sûreté nucléaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.