| ART. 31 BIS | N°1112 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 septembre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1112
présenté par
| M. Plisson |
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ARTICLE 31 BIS
À la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots :
« comprennent les »
les mots :
« de l'Autorité de sûreté nucléaire comprennent des ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.