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ART. 11N°1115

ASSEMBLÉE NATIONALE
30 septembre 2014

TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°1115

présenté par

M. de Courson, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villain et M. Zumkeller

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ARTICLE 11

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« et au moins 15 % en valeur énergétique réelle en 2030, la part d’électricité étant calculée sur la base de la part moyenne de l’électricité produite en France à partir d’énergies renouvelables ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le projet de Loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte s’oriente sur les objectifs 2030.

Or, « Le secteur des transports est le premier émetteur de gaz à effet de serre avec 27 % des émissions totales en 2011. Les transports représentent 35 % de la consommation d’énergie. La France reste fortement dépendante des importations d’hydrocarbures, notamment dans le secteur du transport routier. »

Il est important de fixer dans la Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, la part des énergies renouvelables à cette échéance pour le secteur des transports, à un niveau suffisant pour garantir que le secteur des transports soit pris en compte dans les politiques publiques destinées à réduire les émissions de gaz à effet de serre, à augmenter la part des énergies renouvelables et à a Exposé des motifs

Les modalités selon lesquelles le sous-objectif pour la part d’énergies renouvelables dans le secteur des transports est exprimé doivent être précisées, de façon à prendre en compte la contribution réelle de chaque source d’énergie renouvelable aux baisses d’émissions de CO2.

Une telle disposition vise à permettre au législateur de mesurer les efforts effectués à l’échelle nationale pour les différentes sources d’énergies renouvelables.