Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 34 BIS | N°1122 (Rect) |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°1122 (Rect)
présenté par
M. Plisson |
----------
ARTICLE 34 BIS
À l’alinéa 3, substituer à la référence :
« 1 du I de l’article R. 1333‑37 »
la référence :
« 1° ou au 3° de l’article L. 1333‑15 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.