| APRÈS ART. 6 BIS | N°1126 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1126
présenté par
| M. Aubert, M. Fasquelle et M. Leboeuf |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 6 BIS, insérer l'article suivant:
Le premier alinéa de l’article L. 241‑9 du code de l’énergie est complété par les mots : « à moins que le propriétaire ou le bailleur ne démontre que ces installations ne sont pas techniquement possibles ou nécessitent de modifier l’ensemble des installations de chauffage ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à protéger les locataires et à leur garantir leur droit à une individualisation de leurs frais de chauffage.
Tout propriétaire ou bailleur qui refuserait ce droit devra apporter la preuve de l’impossibilité technique ou de la nécessité de revoir toute l’installation de chauffage.