| APRÈS ART. 43 | N°1138 (Rect) |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1138 (Rect)
présenté par
| Mme Le Dain et M. Le Déaut |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 43, insérer l'article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, un an après la promulgation de la présente loi et après consultation de la Commission de régulation de l’énergie, un rapport proposant une fixation de la méthodologie utilisée pour établir les règles permettant la valorisation de la modulation à la hausse de la consommation d’électricité sur les marchés de l’énergie et sur le mécanisme d’ajustement mentionné à l’article L. 321‑10 du code de l'énergie.
Ces règles peuvent prévoir la possibilité, pour un opérateur d’effacement, de procéder à des modulations positives de consommation, indépendamment de l’accord du fournisseur d’électricité des sites concernés, et de les valoriser sur les marchés de l’énergie ou sur le mécanisme d’ajustement mentionné au même article L. 321‑10, ainsi qu’un régime de versement des fournisseurs d’électricité des sites modulés vers l’opérateur d’effacement. Ce régime de versement serait établi en tenant compte des quantités d’électricité soutirées par ou pour le compte des fournisseurs des sites modulés et valorisées par l’opérateur d’effacement sur les marchés de l’énergie ou sur le mécanisme d’ajustement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les effacements de consommation disposent désormais d’un cadre législatif permettant leur valorisation sur les marches. Ces effacements consistent en des modulations de la consommation à la baisse et permettent notamment d’éviter une consommation importante en cas de pointe de consommation, ce qui se traduit par des prix de marché élevés. De façon symétrique, il est utile de moduler la consommation à la hausse lorsqu’il y a une production trop importante par rapport à la consommation.
Ce cas se rencontre notamment lorsque la production renouvelable est élevée en période de creux, par exemple une forte production éolienne pendant la nuit. Cela conduit à des prix de marché faibles voire négatifs. Dans ces situations, le consommateur ayant la capacité de déplacer sa consommation (par ex les machines à laver ou les chauffe-eau) sur les périodes les moins coûteuses pour la collectivité doit pouvoir valoriser cette flexibilité sur les marchés.
Il n’est en revanche pas prévu de faire bénéficier les modulations à la hausse d’une prime. En effet, les modulations à la hausse participent d’un déplacement de consommation, et c’est au titre de l’effacement de consommation qui résultera de cette modulation qu’il convient d’accorder une prime à l’opérateur d’effacement.
L’amendement proposé vise ainsi à compléter et rendre plus efficace le dispositif en place.