| ART. 10 | N°1217 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1217
présenté par
| M. Leboeuf |
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ARTICLE 10
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cadre du développement et la diffusion de moyens de transport propres, l’État publie, en concertation avec les différentes parties prenantes, une stratégie pour rendre disponibles les carburants routiers autres que le gazole et le supercarburant ainsi que le gaz naturel liquéfié maritime ou fluvial aux horizons 2020 et 2030 ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, insérer les mots :
« En particulier, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour soutenir les carburants routiers autres que le gazole et le supercarburant ainsi que le GNL maritime ou fluvial, l’État doit assurer les entreprises de son soutien et d’une stabilité indispensable en matière d’investissement.
De plus, alors que la directive européenne devra être transposée par la France, l’État gagnera à définir en amont sa propre stratégie, en concertation avec les différents acteurs et notamment en lien avec le parlement.
Le présent amendement vise donc à assurer au pays une stratégie claire de déploiement des infrastructures nécessaires à ces investissements aussi bien vis-à-vis des obligations européennes que des investisseurs.