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ART. 55N°1267

ASSEMBLÉE NATIONALE
30 septembre 2014

TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°1267

présenté par

M. Leboeuf

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ARTICLE 55

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« 6° Le choix des sites, l’occupation des sols et l’utilisation du domaine public. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’autorisation d’exploiter pour les installations de production d’électricité prévoit actuellement un critère sur la localisation des installations, notamment quant à l’occupation des sols. La profession agricole est très attachée à ce que la production d’énergie ne se fasse pas au détriment des terres agricoles, déjà très consommées par l’urbanisation. Cet amendement vise donc à réintégrer ce critère dans l’autorisation que délivre l’administration.