| ART. 5 | N°1281 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er octobre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°1281
présenté par
| M. Saddier et Mme Duby-Muller |
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ARTICLE 5
À l’alinéa 6, supprimer le mot :
« importants ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement cherche à atteindre l’objectif posé par le projet de loi « d’amplification massive du chantier de l’isolation thermique des bâtiments ».
La notion de « travaux de ravalements importants » va établir un seuil et donc exclure un grand nombre d’opérations d’isolation ce qui va à l’encontre de l’objet du texte de loi.