| ART. 5 | N°1282 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er octobre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Non soutenu
AMENDEMENT N°1282
présenté par
| M. Saddier et Mme Duby-Muller |
----------
ARTICLE 5
À l’alinéa 7, supprimer le mot :
« importants ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement cherche à atteindre l’objectif posé par le projet de loi « d’amplification massive du chantier de l’isolation thermique des bâtiments ».
La notion de « travaux importants de réfection de toiture » va établir un seuil et donc exclure un grand nombre d’opérations d’isolation ce qui va à l’encontre de l’objet du texte de loi.