| ART. 5 | N°1310 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er octobre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°1310
présenté par
| M. Saddier et M. Tardy |
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ARTICLE 5
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« thermiques »,
le mot :
« énergétiques ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’adjectif « thermiques » induit une ambiguïté sur la compréhension de l’étendue des caractéristiques prises en compte. L’adjectif « énergétiques » a l’avantage d’exprimer plus clairement les caractéristiques relatives à la production et à la gestion active de l’énergie et ne se limite pas aux performances passives du bâtiment.