| ART. 50 | N°1365 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er octobre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°1365
présenté par
| M. Saddier et M. Tardy |
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ARTICLE 50
À l’alinéa 14, après le mot :
« économie »,
insérer les mots :
« , de l’industrie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Compte tenu de l’impact que revêt la contribution au service public de l’électricité sur la compétitivité industrielle, le Ministre en charge de l’industrie doit pouvoir saisir le comité de gestion de la contribution.