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ART. 20N°1414

ASSEMBLÉE NATIONALE
1er octobre 2014

TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)

Commission
 
Gouvernement
 

Tombé

AMENDEMENT N°1414

présenté par

M. Bourdouleix

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ARTICLE 20

À l’alinéa 7, supprimer les mots :

« collectés en mélange ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article 20 définit les orientations du principe d’autosuffisance qui doit s’intégrer dans les principes de la planification de la prévention et de la gestion des déchets à l’article L541-1 du Code de l’Environnement. Préciser un mode de collecte à ce niveau de la législation reviendrait à orienter délibérément la valorisation des déchets ménagers et assimilés vers des filières de type Tri Mécano-Biologique (TMB) alors que d’autres filières plus vertueuses existent. Les organisations agricoles privilégient des filières de « collecte séparée » mieux à mêmes d’assurer la traçabilité et la qualité finale des déchets recyclés sur les terres agricoles.