| ART. 28 | N°1432 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er octobre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1432
présenté par
| Mme Battistel |
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ARTICLE 28
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« moyenne pondérée »
les mots :
« date commune ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.