| ART. 28 BIS | N°1445 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er octobre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1445
présenté par
| Mme Battistel |
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ARTICLE 28 BIS
I. – À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot :
« ou »,
insérer le mot :
« communautés ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« groupements »
le mot :
« communautés »
III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« groupement »
le mot :
« communauté ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.