| ART. 29 | N°1449 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er octobre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°1449
présenté par
| Mme Battistel |
----------
ARTICLE 29
À la deuxième phrase de l’alinéa 31, après le mot :
« concession »,
insérer les mots :
« mentionnée à l’article L. 511‑5 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.