| ART. 29 | N°1450 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er octobre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1450
présenté par
| Mme Battistel |
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ARTICLE 29
À la dernière phrase de l’alinéa 31, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et de leurs groupements ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel, incluant les groupements de collectivités territoriales dans le comité de suivi de l’exécution de la concession et de la gestion des usages de l’eau.