| ART. 61 | N°1457 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er octobre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1457
présenté par
| Mme Bareigts |
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ARTICLE 61
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« moyens »,
le mot :
« installations ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot :
« mentionnés »,
le mot :
« mentionnées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.