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ART. 61N°1463

ASSEMBLÉE NATIONALE
1er octobre 2014

TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°1463

présenté par

Mme Bareigts

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ARTICLE 61

À l’alinéa 13, supprimer les mots :

« unique, de la région ou du Département de Mayotte ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.