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ART. 61 | N°1463 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1463
présenté par
Mme Bareigts |
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ARTICLE 61
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« unique, de la région ou du Département de Mayotte ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.