| ART. 61 | N°1464 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er octobre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1464
présenté par
| Mme Bareigts |
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ARTICLE 61
Après le mot :
« territoriales »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 :
« et le 19° de l’article 1er de la loi n° 2011‑884 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique sont abrogés. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.