| ART. 62 | N°1466 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er octobre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1466
présenté par
| Mme Bareigts |
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ARTICLE 62
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« mentionnées »
le mot :
« mentionnée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.