| ART. 63 QUINQUIES | N°1471 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er octobre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1471
présenté par
| Mme Bareigts |
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ARTICLE 63 QUINQUIES
À la première phrase, substituer aux mots :
« un rapport au Parlement, d’ici la fin de l’année 2015, »
les mots :
« au Parlement, avant le 31 décembre 2015, un rapport ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.