| ART. 55 | N°1501 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1501
présenté par
| M. Chassaigne, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu et M. Serville |
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ARTICLE 55
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 6° L’impact de l’installation sur les objectifs de lutte contre l’artificialisation des terres agricoles. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’autorisation d’exploiter pour les installations de production d’électricité prévoit actuellement un critère sur la localisation des installations, notamment quant à l’occupation des sols.
Les auteurs de cet amendement, comme l’ensemble de la profession agricole sont très attachés à ce que la production d’énergie ne se fasse pas au détriment des terres agricoles, déjà très consommées par l’urbanisation.
Cet amendement vise donc à réintégrer ce critère dans l’autorisation que délivre l’administration.