| ART. 54 | N°1514 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er octobre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Non soutenu
AMENDEMENT N°1514
présenté par
| M. Gaymard et M. Aubert |
----------
ARTICLE 54
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« énergétique »,
insérer les mots :
« sur les infrastructures qu’il exploite ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 4 et 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle pour limiter le périmètre de cette obligation aux seules infrastructures exploitées par les gestionnaires de réseaux. Ces derniers ne peuvent pas intervenir sur les installations intérieures des utilisateurs.