| ART. 43 | N°1561 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er octobre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°1561
présenté par
| Mme Bareigts |
----------
ARTICLE 43
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« consommation »,
insérer les mots :
« et de même tension de raccordement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La tension de raccordement est un élément important dans le calcul de la facture d’électricité. C’est pourquoi il est important d’inclure ce critère pour le calcul de la différence entre le tarif d’utilisation acquitté par les consommateurs ayant des effets bénéfiques pour le réseau et les autres consommateurs.