| APRÈS ART. 3 B | N°1584 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1584
présenté par
| M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 3 B, insérer l'article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de neuf mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport étudiant la possibilité de créer un service public de la performance énergétique de l’habitat pour l’accompagnement de la réalisation de travaux d’efficacité énergétique des logements résidentiels.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à demander au gouvernement de remettre au Parlement un rapport étudiant les possibilités de mise en œuvre d’un service public de la performance énergétique de l’habitat, lequel pourrait assister les consommateurs souhaitant diminuer leur consommation énergétique dans la réalisation des travaux et leur fournir des informations et conseils personnalisés.