| ART. 3 | N°1585 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1585
présenté par
| M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu |
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le présent alinéa ne fait pas obstacle à ce que le permis de construire ou d’aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable comporte des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par analogie avec les dispositions du premier alinéa de l’article L. 111‑6‑2 du code de l’urbanisme, le présent amendement propose de préciser que le permis de construire ou d’aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.