| ART. 42 | N°1595 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er octobre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°1595
présenté par
| M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu |
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ARTICLE 42
À l’alinéa 17, après le mot :
« article, »,
insérer les mots :
« des représentants du personnel de la société gestionnaire précitée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se justifie par son texte même.