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APRÈS ART. 14 | N°1604 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1604
présenté par
M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 14, insérer l'article suivant:
Le code du travail est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa de l’article L. 3261‑3 est supprimé.
2° Après le même article L. 3261‑3, il est inséré un article L. 3261‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3261‑3‑1. – L’employeur prend en charge, dans les conditions prévues à l’article L. 3261‑4, tout ou partie des frais exposés pour l’alimentation de véhicules propres définis au 1° de l’article L. 224‑6 du code de l’environnement par ceux de ses salariés :
« 1° Dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé en dehors de la région d’Île-de-France et d’un périmètre de transports urbains ;
« 2° Ou pour lesquels l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d’horaires de travail particuliers ne permettant pas d’emprunter un mode collectif de transport. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer la part modale des véhicules propres en proposant une mesure incitative forte qui consiste à garantir la prise en charge par l’employeur de tout ou partie par l’employeur des frais exposés pour l’alimentation des véhicules concernés.