| ART. 30 | N°1607 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er octobre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1607
présenté par
| M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Nilor |
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ARTICLE 30
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ces nouvelles dispositions ne font pas obstacle à l’exercice du droit de grève. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour lever toute ambiguïté sur la nature et la portée des dispositions envisagées, le présent amendement propose d’indiquer que celles-ci ne pourront porter atteinte à l’exercice du droit de grève.