| APRÈS ART. 5 | N°1627 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°1627
présenté par
| M. Le Déaut, Mme Le Dain et M. Caullet |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:
Le ministre en charge du logement remet au président de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, avant le 31 juillet 2015, un rapport faisant un bilan à cette date des niveaux moyens d’émissions de gaz à effet de serre estimés pour les bâtiments neufs selon la méthode mentionnée à l’article L. 134‑2 du code de la construction et de l’habitation.
Ce rapport rend compte en outre de l’état des travaux de préparation de la méthode de calcul du niveau des émissions de gaz à effet de serre, qui devra être utilisée, à partir de 2020, pour les constructions nouvelles, ainsi que le prévoit le troisième alinéa de l’article L. 111‑9 du même code.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rejet par le Gouvernement en 2010 de la proposition de l’OPECST d’introduire un plafond d’émission de gaz à effet de serre dans la RT2012 était gagé par deux engagements :
- d’une part, le « lancement d’une étude scientifique qui permette de définir un contenu en CO2 de l’électricité fiable et pérenne, en fonction des usages pris en compte dans la réglementation, pour caractériser les émissions consécutives aux consommations d’énergie des bâtiments résidentiels neufs » ;
- d’autre part, « en parallèle et sans attendre la fiabilisation des méthodes, la RT2012 introduira une indication des émissions de CO2 des bâtiments neufs, à partir des méthodes actuellement connues » (disposition effectivement inscrite à l’article L. 134‑2 du code de la construction et de la consommation).
L’amendement prévoit la remise d’un rapport réalisant un bilan de la mise en œuvre de ces deux engagements, à une date qui serait approximativement à mi-chemin entre 2012 et l’étape réglementaire prochaine prévue pour 2020.