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ART. 60N°1643

ASSEMBLÉE NATIONALE
1er octobre 2014

TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)

Commission
 
Gouvernement
 

Retiré

AMENDEMENT N°1643

présenté par

M. Le Déaut, Mme Le Dain et M. Caullet

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ARTICLE 60

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Ces opérations peuvent être effectuées en utilisant des procédures dématérialisées sécurisées. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La mise en œuvre du chèque énergie ne doit pas représenter une contrainte administrative trop lourde pour les professionnels du bâtiment.

Dans l’esprit de la simplification administrative et du développement de la stratégie numérique, le présent amendement a pour but d’alléger les transactions entre les professionnels du bâtiment et l’organisme gestionnaire en autorisant, si cette solution technique est envisageable, des échanges dématérialisés sécurisés.