| ART. 4 | N°1690 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er octobre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°1690
présenté par
| M. Pancher, M. Benoit, M. Favennec et M. Meyer Habib |
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ARTICLE 4
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à énergie positive »
les mots :
« passives en énergie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour favoriser le développement de bâtiments à haute performance énergétique et environnementale, il est souhaitable d’ introduire la notion de bâtiments passif public et en faire une obligation, et non une simple possibilité.