| ART. 4 | N°1691 (Rect) |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1691 (Rect)
présenté par
| M. Pancher, M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec, M. Meyer Habib et M. Tuaiva |
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« Ces nouvelles constructions doivent contenir un minimum de matériaux issus de ressources renouvelables ou recyclées définis par décret en Conseil d’État. Les critères de choix des solutions de construction comprennent une empreinte carbone des bâtiments. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour favoriser le développement de bâtiments à haute performance énergétique et environnementale, il est indispensable d’adopter une démarche volontariste en prévoyant que les bâtiments publics soient construits à partir d’un minimum de matériaux recyclés et renouvelables.
Faire figurer l’empreinte carbone des bâtiments dans la commande publique relève aussi de cette démarche.