| ART. 4 BIS | N°1693 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er octobre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°1693
présenté par
| M. Pancher, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Fromantin, M. Meyer Habib, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
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ARTICLE 4 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’obligation de créer un carnet de santé numérique du logement pour tous les immeubles privés à usage d’habitation risque de freiner les constructions. Les modalités de mises en place de ce carnet sont, par ailleurs, très floues.