| ART. 5 | N°1707 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er octobre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°1707
présenté par
| M. Pancher, M. Demilly, M. Favennec, M. Meyer Habib, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Reynier, Mme Sage, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
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ARTICLE 5
À l’alinéa 17, supprimer les mots :
« l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2015 » et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réglementation thermique a fait l’objet de nombreuses discussions parlementaires, de plusieurs rapport de l’OPECST ainsi que d’une large concertation menée par le ministère du logement. Elles ont abouti à un calendrier équilibré remis en cause en anticipant dès 2015 le changement d’exigence pour la construction neuve prévu initialement en 2020. Cette anticipation est néfaste.