| ART. 8 | N°1710 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1710
présenté par
| M. Demilly, M. de Courson, M. Degallaix, M. Favennec, M. Fromantin, M. Meyer Habib, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, Mme Sage, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
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ARTICLE 8
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« c) À des programmes d’optimisation logistique dans le transport de marchandise de la part des chargeurs, tels que le recours au transport mutualisé ou combiné et le recours au fret ferroviaire et fluvial ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif d’étendre la possibilité d’obtenir des certificats d’économies d’énergie aux chargeurs dès lors qu’ils recourent à des programmes d’optimisation logistique (transport mutualisé ou combiné et recours au fret ferroviaire et fluvial) afin de réduire leurs consommations énergétiques et de carburants.