| APRÈS ART. 21 | N°1731 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1731
présenté par
| M. Pancher, M. Demilly, M. Favennec, M. Meyer Habib et M. Tuaiva |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 21, insérer l'article suivant:
Au premier alinéa de l’article L. 541‑10‑3 du code de l’environnement, les mots : « d’habillement » sont remplacés par les mots : « , des rideaux et voilages, des produits d’habillement ou de maroquinerie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La filière à responsabilité élargie du producteur relative aux textiles ne concerne aujourd’hui que les « produits textiles d’habillement », les chaussures et le linge de maison. Dans un souci de simplification et de cohérence, il est important que tous les produits, de même nature et caractéristiques, soient pris en charges par la filière.