La procédure de raccordement au réseau de distribution d’une installation de production passe aujourd’hui par l’élaboration de plusieurs documents contractuels qui régissent les relations entre le producteur et le gestionnaire de réseau de distribution : la convention de raccordement, la convention d’exploitation, et le contrat d’accès au réseau de distribution (CARD-I). Pour plus de simplicité, l’amendement propose un document unique (une « Convention réseau » unique). Cette Convention réseau serait transmise à la place de la Convention de raccordement et regrouperait les éléments et dispositions contractuelles répartis aujourd’hui dans les trois conventions existantes.