| APRÈS ART. 50 | N°1757 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1757
présenté par
| M. Pancher, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villain et M. Zumkeller |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 50, insérer l'article suivant:
Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’étendre la contribution au service public de l’électricité à l’ensemble des énergies.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la perspective du financement de la transition énergétique, il semble opportun de se pencher sur une ouverture de la CSPE à l’ensemble des énergies, et notamment les énergies fossiles (gaz naturel, GPL et fioul domestique). Il n’est plus soutenable aujourd’hui de faire porter le coût de la transformation de notre système énergétique aux seuls consommateurs d’électricité.