| APRÈS ART. 54 BIS | N°1765 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1765
présenté par
| M. Pancher, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Meyer Habib, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Reynier, Mme Sage, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer et M. Philippe Vigier |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 54 BIS, insérer l'article suivant:
L’article L. 133‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Le quatrième alinéa est complété par les mots : « , notamment au regard du respect des exigences concurrentielles favorables à l’émergence des innovations en matière énergétique » ;
« 2° Après ce même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut saisir en urgence pour avis l’Autorité de la concurrence de toute question de concurrence ayant trait au secteur de l’énergie. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à renforcer le rôle du Conseil national de la transition écologique, en lui confiant une mission de surveillance et de contrôle à l’égard des règles concurrentielles s’appliquant sur le marché de l’énergie.Ce présent amendement vise donc à élargir les domaines de compétences du Conseil national de la transition écologique en lui attribuant une mission de surveillance et de contrôle à l’égard du respect des règles concurrentielles, ce afin de préserver un environnement concurrentiel sain, au bénéfice des consommateurs.A cet égard, et dans le cadre de cette mission, le Conseil national de la transition énergétique pourra, s’il le souhaite, saisir en urgence pour avis l’Autorité de la concurrence de toute question de concurrence ayant trait au secteur de l’énergie