| ART. 60 | N°1775 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°1775
présenté par
| M. Pancher, M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Meyer Habib et M. Tuaiva |
----------
ARTICLE 60
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un délai de deux ans après la mise en place du chèque énergie, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer un fond de solidarité pour la transition énergétique destiné à abonder le financement du chèque énergie géré par la Caisse des dépôts et consignations. Le rapport devra notamment analyser la pertinence d’attribuer au fonds une part des contributions dues par les consommateurs finals d’électricité mentionnées à l’article L. 121‑10 du code de l’énergie, une part des contributions dues par les fournisseurs de gaz naturel mentionnées à l’article L. 121‑37 du code de l’énergie, ainsi que les contributions des entreprises du secteur de vente aux consommateurs finals de gaz de pétrole liquéfié, du fioul domestique et fioul lourd, et de chaleur installés sur le territoire national. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à créer une source de financement complémentaire à ce qui est actuellement prévu pour le chèque énergie, qui doit se substituer aux tarifs sociaux actuels de l’électricité (financé par la CSPE), et au gaz (financé par la CTSS). Le chèque énergie étant un titre de paiement applicable à toutes les énergies, soit en plus de l’électricité et du gaz, le paiement des factures de fioul et de GPL, ou encore du chauffage par réseau de chaleur, il est proposé que ces énergies contribuent également au financement du chèque énergie. Le fond serait géré par la Caisse des Dépôts, qui gère actuellement la CSPE et la CTSS.