Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :

« 1° A Le I de l’article L. 146‑4 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation au premier alinéa, les ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées peuvent être autorisés, en dehors des espaces proches du rivage, avec l’accord du préfet de région après avis de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites.

« Cet accord est refusé si les constructions ou installations sont de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux sites et paysages remarquables. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois, cet accord est réputé refusé. » .